Jeudi 17 décembre 2009
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Pas de délégation d'accueil dans les regroupements
La Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale a en effet rejeté, en raison de « réelles difficultés au regard du droit du travail et de la responsabilité des assistants », un amendement voté par le Sénat et fixant les conditions de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles. Ce texte introduisait notamment la possibilité de délégation de l'accueil de l'enfant entre les assistantes maternelles avec l'autorisation des parents employeurs. Le dispositif proposé avait fait l'objet de vives critiques de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) qui le considérait « dangereux, complexe et insécurisant pour les parents ».
La Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale a en effet rejeté, en raison de « réelles difficultés au regard du droit du travail et de la responsabilité des assistants », un amendement voté par le Sénat et fixant les conditions de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles. Ce texte introduisait notamment la possibilité de délégation de l'accueil de l'enfant entre les assistantes maternelles avec l'autorisation des parents employeurs. Le dispositif proposé avait fait l'objet de vives critiques de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) qui le considérait « dangereux, complexe et insécurisant pour les parents ».
