ASMAT
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bonjour depuis quelques temps ce blog est un peu laissé à l'abandon , il faut le dire !!
vous pouvez maintenant nous retrouver sur facebook
mais nous cherchons quand même à améliorer le blog en créant un véritable site internet
http://www.facebook.com/asmat.vingtdeux?ref=tn_tnmn
Stéphanie Letellier
© Enfant.com
La Cour de cassation a décidé que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ». En cas de rupture de contrat à l’initiative du parent employeur et en l' absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l' octroi de l' indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d' emploi est - juridiquement - justifiée.
Petite enfance : les élus (assez) contents d'eux
Interrogés dans une enquête, trois cents élus communaux évaluent la politique d'accueil de la petite enfance. Ils soulignent les progrès quantitatifs et qualitatifs en la matière et le fait que cette question est désormais au coeur de la politique municipale. En point faible apparait la prise en compte limitée des besoins des familles monoparentales et/ou sans emploi.
"Un bilan positif, des efforts à poursuivre" : le titre choisi par "l'e-ssentiel", la "publication électronique de la Caisse nationale des allocations familiales" donne assez bien le ton de ce document qui résume les principaux enseignement de l'évaluation du contrat enfance jeunesse (CEJ) que les collectivités ont signé avec leur CAF. Réalisée fin 2011 par l'institut de TMO Régions sur 300 élus communaux (un échantillon qu'on peut estimer un peu juste...), cette étude a voulu savoir ce que pensaient les responsables communaux de la politique d'accueil de la petite enfance : celle-ci a-t-elle progressé? est-elle en phase avec les attentes des familles? quelles priorités se donnent les élus ? que comptent-ils faire dans les prochaines années ?, etc.
Mieux répondre aux horaires atypiques
En premier lieu, l'étude constate un niveau élevé de connaissance des élus vis-à-vis des réalités de l'accueil de la petite enfance. Quatre sur cinq, par exemple, sont persuadés de bien connaître les attentes des familles. Ils sont également bien au fait du nombre de places proposé dans un cadre collectif ou chez les assistantes maternelles (ce qui, en soi, n'est pas totalement surprenant...). Ils s'estiment par ailleurs satisfaits de l'adéquation entre les dispositifs existants et les besoins exprimés. Parmi le tiers d'élus conscients des lacunes de leur offre, la moitié d'entre eux considère qu'il faudrait combiner les deux modes de garde, collectif et individualisé. Evidemment, les élus sont plutôt enclins à privilégier l'accueil collectif dans les grandes communes et l'inverse dans les plus petites.
Parmi les améliorations à apporter, nombre d'élus mettent en avant les difficultés des familles ayant des "horaires atypiques". En revanche, les responsables portent une attention moins soutenue aux "familles ayant de faibles revenus" et aux familles monoparentales. Comme l'explique "l'e-ssentiel", "les élus assimilent la problématique d'accueil des jeunes enfants à la nécessité de répondre aux besoins des parents ayant un emploi, dans un objectif essentiellement de conciliation. Leurs préoccupations sociales pour les familles en difficulté se concentrent sur les horaires atypiques des parents."
Petite enfance et politique sociale peu articulées
Quel regard portent-ils sur les conséquences de la signature d'un CEJ sur leur propre politique ? 40 % des collectivités de 2 000 à 50 000 habitants ont développé leur potentiel d'accueil depuis quatre ans. Là encore, leur attention s'est davantage portée sur "l'optimisation de la qualité des services" que sur des préoccupations d'ordre social. Pour l'avenir, l'écrasante majorité (85 %) des collectivités entend prolonger voire accentuer ses efforts en matière d'accueil de la petite enfance.
Quand on interroge les élus sur les effets pour la vie des familles de cette prise en charge, ils mettent en tête, de façon attendue, la possibilité de "mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle". Suivent le soutien à la fonction parentale (dans 38 % des cas) puis "la levée des freins à l'emploi" (28 %). Encore une fois, l'articulation politique de la petite enfance et politique sociale est loin d'être évidente pour une majorité d'élus. En revanche, les élus sont conscients de l'importance de ces équipements pour rendre la commune plus attractive et ainsi attirer de nouvelles populations plus jeunes.
Avec la Caf, tout baigne... ou presque
Sur le partenariat avec la Caf, un satisfecit se dessine clairement, atteignant une proportion des deux tiers. Dans un contexte budgétaire tendu, l'attente est principalement financière. Mais les élus sont également demandeurs d'aide technique et de conseils. Quelques critiques émergent tout de même, liées à la "lourdeur administrative" ou encore le manque de clarté des procédures.
Le document se conclut par une typologie des collectivités au regard de leurs ambitions en matière de petite enfance. Deux tiers d'entre elles sont jugées fortement investies, parmi lesquelles une moitié (surtout parmi les villes de plus de 50 000 habitants) compte encore accroître son offre dans les prochaines années. Parmi le tiers restant, actuellement peu motivé, on remarquera qu'une partie des collectivités entend s'impliquer davantage à l'avenir et escompte dès lors le soutien de la Caf.
source : l'essentiel
Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :
Les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,
Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite le la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). C'est le montant qui figure sur l'attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.
Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, nous a indiqué la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011.
Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).
Il convient de retenir :
> du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011, le montant horaire du SMIC au 1er janvier 2011, soit 9,00 € ;
> du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2011, le montant du SMIC au 1er décembre 2011, soit 9,19 €.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.
L'assistante maternelle peut renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, l'imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.
Si l'assistante maternelle n'est pas agréée, l'ensemble des sommes perçues, exception faite des indemnités d'entretien, de nourriture et d'hébergement doivent être déclarées.
Dans l'hypothèse où les différents éléments de rémunération ne sont pas distingués au sein d'une rémunération « globale », l'assistante maternelle peut déduire de ce montant un forfait égal à une fois et demi le Minimum Garanti par repas ou gouter (5,04 € du 1er janvier au 30 novembre 2011 et 5,15 € du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2011).
Exonération fiscale des heures complémentaires et supplémentaires
Les heures supplémentaires (heures réalisée à partir de la 46ème heure) et la majoration de salaire associée ainsi que les heures complémentaires (heures de travail réalisées entre le nombre d'heures de travail hebdomadaire défini sur le contrat de travail et la 45ème heure incluse) sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Les sommes correspondantes ne doivent cependant pas être oubliées de la déclaration fiscale ! En effet, elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence nécessaire au calcul de la Prime pour l'emploi et des allègements de taxe d'habitation
Le montant correspondant devra être reporté dans la case correspondante du formulaire fiscal.
Comment remplir la déclaration des revenus
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration. Dans le cas d'une déclaration préremplie, le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, elle doit être corrigée en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches.
Exemple : Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant 183 jours du 1er janvier au 30 novembre 2011 et 17 jours du 1er décembre au 31 décembre 2011. La garde est assurée au moins huit heures par jour. La rémunération totale perçue en 2011 s'est élevée à 7500 € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
La déduction forfaitaire est égale à : (9,00 € x 3 x 183 jours) + (9,19 € x 3 x 17 jours) = 5 409,69 €
Le montant à déclarer sur la ligne 1 AJ ou 1BJ de la déclaration de revenu est de :
7 500 € – 5 409,69 € = 2090 €
Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer
Les assistantes maternelles doivent déterminer sous leur responsabilité le nombre d’heures rémunérées. A titre de règle pratique, ils peuvent toutefois se reporter aux règles spécifiées sur :
La notice 2041 GS de l'administration fiscale relative à la prime pour l'emploi
Pour les assistantes maternelles, la même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée :
Le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus et entrant dans le calcul de la prime pour l'emploi s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année (il s'agit du salaire net imposable - de l'ensemble des employeurs - indiqué par exemple sur les attestions PAJE) et le montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10% pour prendre en compte les congés payés (soit 8,07 € pour les revenus de l'année 2011).
Exemple : Une assistante maternelle qui a perçu 9 000 € (heures supplémentaires défiscalisées comprises), devra reporter sur sa déclaration des revenus : 1 115 heures rémunérées (soit : 9 000/8,07)
Il détaille également les conditions matérielles d'accueil permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis :
