Overblog Tous les blogs Top blogs Famille & Enfants
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU

L'association ASMAT 22 est une Association d'Assistantes Maternelles des Côtes d'Armor; la présidente accueille parents et assistantes maternelles le samedi matin à la permanence de 10h à 12h et des 8h sur rdv au 8 rue des Augustins à lamballe

Publicité

journée de solidatité

La journée de solidarité

 

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, journal officiel du 17 avril 2008 , p 6378.

 

Instauré en 2004 , la journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail de sept heures ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire . une loi modifie les modalités de sa fixation.

 

Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers la situation n’a pas été envisagée par le législateur.

Le texte est rédigé de telle manière qu’il semble concerner uniquement les entreprises ; dans ce cas , les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs seraient dispensées de cette journée, du moins tant qu’un accord de branche , conclu dans le cadre de la convention collective du premier juillet 2004, n’en fixerait pas les modalités ; en effet, il résulte clairement des travaux parlementaires que la fixation de la date par  l’employeur «  à défaut d’accord collectif » implique qu’une négociation a été engagée à ce sujet et qu’elle a échoué.

En conclusion pour cette année pas de journée de solidarité pour les assistantes maternelles .

Publicité
Retour à l'accueil
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article