les assistantes maternelles et le sénat

Le Sénat a adopté, jeudi 20 novembre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le texte de loi tente d'apporter une réponse au déficit de places d'accueil du jeune enfant en modifiant l'article L.421-4 du Code l'action sociale et des familles définissant les conditions d'agrément de l'assistante maternelle

Agrément : de trois à quatre enfants

Le nombre d'enfants pouvant être encadrés simultanément par une assistante maternelle passerait de trois à quatre enfants - y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents au domicile - dans la limite de six mineurs de tout âge au total. La capacité d'accueil indiquée par l'agrément restera cependant fixée par le président du Conseil général : selon M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, seuls 3 % des assistants maternels agréés devraient obtenir un quatrième agrément. Nadine Morano, secrétaire d'État à la famille précise que « l'application de cet article sera précisé par décret car il n'est évidemment pas question de laisser une assistante s'occuper de quatre nourrissons à la fois ».

Dérogation : pas plus de six enfants au total

Le président du Conseil général pouvait jusqu'à présent autoriser, à titre dérogatoire, l'assistante maternelle à accueillir plus de trois enfants simultanément et plus de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Cette possibilité sera désormais limitée : la dérogation accordée devra désormais respecter « la limite de six enfants au total ».

Conventionnement mais libre rémunération

Les assistantes maternelles auront désormais la possibilité d'accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile, sous réserve de la signature d'une convention avec la Caisse d'allocation familiale et le président du Conseil général. Ce local pourra réunir au maximum quatre assistantes maternelles et les enfants accueillis.
La convention précisera les conditions d'accueil des mineurs. La rémunération des assistantes maternelles optant pour cette nouvelle condition d'exercice restera cependant librement négociée avec leur employeur selon les disposition du code de l'action sociale et des familles qui leurs sont applicables. Le texte de loi précise que cette convention « ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels » : la CAF ne pourra donc imposer un salaire déterminé aux assistantes maternelles.

Le PLFSS 2009 doit encore être soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) avant adoption définitive

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Comments

[yveline Viallon]

Je reçois aec plaisir cette nouvelle "dispositon" du Conseil Général ! En premier lieu (je l'avoue) parce-qu'elle m'autorise variment (j'attends le courrier de dérogation depuis..... un certain temps) à accueillir 3enfants en même temps (de 13 à 20 mois) et un petite de 3 a en péri-scolaire. Mais j'ai envie d'être solidaire de mes "collègues" et je pense que cette extension va donner plus de latitude aux asmat qui pourraient être "bloquées" par le nombre d'enfants (choix de propostions plu vaste : pr ex. accepter xsieurs temps partiels si l'on n'a pas la chance de se voir demander un temps plein...). Par cntre, j'ai l'impression qu'on est ds le "flou" en ce qui concerne la rémunération... Et comment interpréter la possibilité de recevoir les enfants "dans un local extérieur au domicile" ? Cela induirait-il un regroupement avec une ou xsieurs autres asmat ? Je suis vraiment contente de voir évoluer la "profession" mais (et c'est mon "dada" !) je voudrais que l'on profite de cette nouvelle mesure pour présenter ce "métier" sous un jour différent : le REVALORISER (humainement/professionnellement et économiquement) me paraît tjrs une priorité... Certains employeurs abusent vraiment... et n'hésitent pas à refuser de verser l'indemnité journ. sous des prétextes bien "bas". Sans doute touvent-ils que ns sommes bien payées... Dieu merci, il y en a qui vs traitent avec respect et réalisent que ns faisons de notre mieux avec leur enfant. Très réconfortant. Ils sont conscients de l'insuffisance du salaire ; donc de la "reconnaissance" à laquelle on aspire légitimement.