décret droit du travail

le décret droit du travail enfin publié

le décret d'application de la loi du 27 juin 2005 fixant les règles de droit du travail applicables aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales est publié au journal officiel du 31 mai 2006 contenu du contrat de travail, régime des indemnités, montant de la rémunération en sont les composantes principales. pour les assistantes maternelles, il sera applicable au premier septembre 2006 . les assistantes maternelles employées par des crèches familiales passeront à cette date à une rémunération horaire ( au minimun 2.26 € de l'heure) à vous de négocier votre tarif et l'obligation de la mensualisation est affirmée pour toutes.

rappelons qu'ont déja été publiés les textes concernant la formation pour les assistantes maternelles au journal officiel du 22 avril 2006 et prendront effet le premier janvier 2007 .

sont encore attendus le décret sur l'agrément et celui fixant les règles particulieres pour les assistantes maternelles et familiales .

la réforme du statut des assistantes maternelles et familiales a été publiée au journal officiel du 28 juin 2005.