Autorité parentale et autorité patronale

Tout enfant mineur est soumis à l’autorité parentale de ses parents qui l’exercent conjointement. L’article 371-1 du Code civil indique : « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.  Le parent exerce son autorité parentale chaque fois qu’il prend une décision importante ou inhabituelle pour son enfant : voyages, orientation scolaire, décisions médicales, pratiques religieuses, et…. Les décisions banales de la vie courante sont appelées usuels.

En principe l’assistante maternelle peut seulement accomplir les actes usuels, c’est à dire les actes de tous les jours qui ne correspondent pas à une prise de décision essentielle. Pour l’assistante maternelle , il s’agit principalement de l’organisation matérielle de la journée( heures des repas, des repos, des sorties, etc.…l’assistante maternelle qui accomplirait un acte relevant de l’autorité parentale, sans autorisation des parents , engagerait sa responsabilité civile à leur égard. S’agissant du cas particulier des soins médicaux, seuls les parents sont compétent mais il peut se trouver des situations ou les soins médicaux sont urgents sans que les parents puissent être joints. Le médecin pourra alors intervenir sans l’autorisation des parents, ni de quiconque. l’assistante maternelle peut effectuer les actes de la vie courante , soit les actes usuels au regard de l’autorité parentale sans l’autorisation des parents par délégation de cette autorité parentale. Mais toute responsabilité de l’assistante maternelle n’est pas pour autant dégagée car elle est liée par un contrat de travail et sa mission professionnelle . dans le cadre du contrat de travail, l’employeur peut limiter l’exercice des actes usuels pouvant être accomplis par l’assistante maternelle. Par exemple, si transporter un enfant en voiture est un acte usuel pour l’assistante familiale, il n’est pas ressenti ainsi par les parents employeurs d’une assistante maternelle. Ceci explique que l’on trouve dans les contrats des autorisations pour les déplacements des enfants, les interventions chirurgicales, pour donner des médicaments. Plus les parents et l’assistante maternelle régleront , par écrit la répartition des prérogatives de chacun et moins de problèmes risqueront de surgir par la suite.

Au-delà même de ce qui est écrit dans le contrat de travail , s’insère dans celui-ci la mission professionnelle de l’assistante maternelle. Ainsi , couper les cheveux d’un enfant est un acte usuel, mais :

• cette opération ne relève pas de la compétence normale de l’assistante maternelle qui commettrait une faute professionnelle en faisant couper les cheveux d’un enfant en dehors de la demande des parents