parents employeurs deuxieme partie

Le crédit d’impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts relatif aux frais de garde de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par un assistant ou une assistante maternels agréés.

Ce crédit d'impôt est désormais accordé sans condition d'activité professionnelle, de poursuite d'études supérieures, d'invalidité ou de longue maladie. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi peuvent en bénéficier. Il est égal à 50 % du montant des frais de garde de l'année d'imposition dans la limite d'un plafond de 2 300 € par enfant à charge.

Les frais de gardes à prendre en compte sont :

- Le montant des salaires nets versés à l'assistante maternelle

- Un montant forfaitaire égal à 2€65 par jour d'accueil (au titre des frais d'entretien)

- Les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant sont à déduire du montant déclarable.

En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux