l'agrément pour quatre enfants pour bientôt ?

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) vient d'être présenté devant le conseil des ministres le mercredi 13 octobre 2008. Si il est adopté, le texte modifierait l'article L.421-4 du Code l'action sociale et des familles définissant les conditions

d'agrément de l'assistante maternelle.

Il prévoit notamment que : ...le nombre des mineurs de moins de trois ans accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total...

Cette évolution de la loi permettrait, selon le texte, "d’améliorer les revenus des assistants maternels, dont le plancher actuel est de 0, 281 SMIC par heure et par enfant accueilli"

en accordant aux assistantes maternelles qui

"se saisissent de la possibilité d’accueillir quatre enfants simultanément"

une rémunération horaire supérieure au SMIC. La capacité d'accueil autorisé par l'agrément resterait toutefois fixé par le président du conseil général.

Notons que ce projet de loi a reçu un avis défavorable du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui déplore entre autre "le passage de 3 à 4 enfants gardés simultanément par une assistante maternelle, regrettant un dispositif inadéquat, tant pour les assistantes maternelles que pour les enfants gardés, ainsi qu’un accroissement de la charge de travail"

Comments

[véronique]

Il faut reconnaître que depuis les années 2000 la profession à évoluée grâce à des acteurs qui ont mis en place la convention collective applicable en janvier 2005, ( certes il y a des choses à améliorer dedans , mais elle a le mérite d’exister.  ce qui a permis l’application de la mensualisation alors qu’elle existait depuis 1978 et que certains conseils généraux refusaient d’admettre)
La refonte du statut en 2005, on peut regretter d’avoir survoler cette refonte ( du fait aussi que la convention soit  sortie avant) mais   .cela  a  permis la formation avant l’accueil du premier enfant . et  plus adaptée à notre profession .
Depuis 2007 toute assistante maternelle peut aussi partir en formation continue .et grâce au droit de garde opposable en 2012 cela va encore évoluer mais il est vrai qu’il faut rester vigilant .
Mais je suis complètement d’accord avec vous nous sommes encore loin d’une véritable revalorisation.
En ce qui concerne les salaires je pense que tout le monde a sa part de responsabilité
Il faut aussi que l’assistante maternelle se considère comme une professionnelle de la petite enfance et à ce titre a le droit à une certaine rémunération mais la aussi nous en sommes loin. Les salaires restent tabous en France !!!!!! c’est tout à fait normal d’avoir 3 employeurs et avoir 3 tarifs différents . cela dépend aussi du nombre d’heures mensuel etc…
Il faut que les conseils généraux et leurs salariés arrêtent de parler de salaire d’appoint cela se dit encore !!!
L’association ne demande pas  la rémunération systématique de 5h de SMIC , mais nous avons établi une grille de salaire selon le nombre d’heures mensuel .
En ce qui concerne l’accueil de 4 enfants , je ne suis pas contre , bien sur dans de bonnes conditions pour garder un accueil de qualité . 2 enfants qui marchent et deux qui ne marchent pas par exemple me semble correct . un logement adéquat etc…
Pour la médaille du travail je suis complètement favorable puisque je suis à l’initiative de cette demande auprès du député de ma circonscription Marc Le Fur . pourquoi ? c’est une reconnaissance de fin de carrière ou pour des années d’exercice auprès de la petite enfance . l’assistante maternelle la mérite tout autant qu’un salarié qui a passé 30 ans dans la même entreprise . en septembre notre association a justement organisée une soirée pour nos retraitées ou nous avions créé justement un diplôme pour l’occasion croyez moi tout le monde était content . et elles nous ont dit  «  nous avons vraiment l’impression d’être reconnues » cette phrase me remplie de bonheur . parce que quelque part moi aussi j’ai l’impression de ne pas faire tout ça pour rien
 
Vous avez mon adresse mail si vous souhaitez échanger avec moi , se sera avec plaisir
Véronique delaitre

[viallon]

Bonjour :Je prends régulièrement connaissance des textes que vous nous diffusez. Je vous remercie de ces informations.Je "réagis" aujourd'hui parce-que, à la lecture de ces documents, je me dis et redis... que nous sommes loin d'une véritable "revalorisation" du statut (avec tt ce que cela comporte) de l'assistant(e) maternel(le).A commencer par le salaire... qui est encore présenté aux parents sous la forme d'un "minimum" légal (une aumône...) inégal en fonction des régions, des secteurs (ville/campagne)...Même en considèrant cet "argument" que l'AM a la posibilité de "faire autre chose" lors de la garde d'un enfant, il s'agit de davantage prendre en compte la notion de RESPONSABILITE. La proposition faite par asmat22 de passer à 5 SMIC/h me paraît tout à fait bonne. Peu réalisable hélas.Bien des parents (il est dieu merci des exceptions) considèrent ce mode de rémunération comme "normal" et ergotent parfois sur les indemnités d'entretien ou kilométriques (ça se joue sur des centimes d'euros).Alors, plutôt que de penser à "attribuer" une "médaille du travail", autoriser la garde de 4 enfants (ce qui nécessiterait de l'espace, du matériel, un moral à toute épreuve...), il serait temps de REVALORISER la "profession" et, par là même la personne qui l'exerce...