Overblog Tous les blogs Top blogs Famille & Enfants
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU

L'association ASMAT 22 est une Association d'Assistantes Maternelles des Côtes d'Armor; la présidente accueille parents et assistantes maternelles le samedi matin à la permanence de 10h à 12h et des 8h sur rdv au 8 rue des Augustins à lamballe

Publicité

droits aux congés

Article L423-6 - Congés Payés - Indemnité

 

Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

 

 

Article L423-7 - Rupture de contrat - Congés payés - Indemnité

 

Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de l'assistant familial est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6.

L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

 

 

Publicité
Retour à l'accueil
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article