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L'association ASMAT 22 est une Association d'Assistantes Maternelles des Côtes d'Armor; la présidente accueille parents et assistantes maternelles le samedi matin à la permanence de 10h à 12h et des 8h sur rdv au 8 rue des Augustins à lamballe

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l'agrément pour quatre enfants c'est fait





Une assistante maternelle peut dès à présent accueillir quatre enfants sans dérogation si le président du Conseil général l'y autorise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de paraître au Journal officiel (JO) du jeudi 18 décembre 2008. La modification  de l’article L.421-4 du code de l’action sociale et des familles définissant le nombre d'enfants maximum pouvant être accueillis par l'assistante maternelle est donc effective depuis le 19 décembre.

Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au  JO n° 294 du 18/12/2008

 

 

 

 

Article L.421-4 du code de l’action sociale et des familles

 

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat


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S
<br /> <br /> BONJ, JE SUIS ASSISTANTE MATERNELLE DEPUIS 2OO3 AGREE POUR 3 ENFANTS SANS LIMITE DAGE. SE QUI ME DERANGE CONSERNANT LAGREMENT POUR 4  ENFANTS  . JAI FAIT UNE DEMANDE DAGREMENT<br /> ON MA ACCORDER LACCEUIL POUR 4 ENFANTS ET VOICI LES CONDITION;2 ENFANT SANS LIMITE DAGE+2 DE PLUS DE 2ANS EDEMIS SE BIEN SIMPLEMENT SI ON DESIRE REVENIRE SUR NOTRE AGREMENT CET TA DIRE A 3<br /> ENFANTS SANS LIMITE DAGE ET BA LA CE N EST PAS LA MEME ET BIEN TOUT SIMPLEMENT IL FOND EN SORTE QU AUCUNE ASSISTANTE MATERNELLE  NET PLUS CETTE DAGREMENT POUR DES RAISON DE MESURE PUISQUE<br /> AUJOURE DHUIT ON ET RECONU ET AVANT(ils donnez lagrement avec un capacite dacceuil de "3 enfants sans limite dage alore mes dames les assistante maternelle rflechissé parceque apres vous ne<br /> pourrait plus recupere votre agrement tel que vous l' a viez.<br /> <br /> <br /> <br />
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C
bonjour,j'aurais une question,j'ai depuis peut a agrément pour 4 enfants,2 enfants en temps complet, de 0a 18ans:1 enfant en temps complet, de 2a18ans:et 1 enfant en temps partiel périscolaire;et j'ai pourtant des jours ou je net que 2 ou 3 enfants ,car il y a des pts contrats,Pourquoi que le périscolaire ne compte pas avec une dérogation surtout que cet enfant ne viendra pas régulièrement,car elle va allez au centre de loisirs.merci pour la réponse.
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<br /> <br /> bonjour<br /> parce que la dérogation maintenant est à partir du cinquieme enfant<br /> <br /> <br /> <br />
V
Pourquoi si peu d information sur ce 4éme agrement? La péricultice de mon relais PMI n'est meme pas au courant!
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D
bonjour, etes vous sure que l agrment des asat est bn de 4? merci
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V
<br /> oui bien sur sinon je ne l'aurais pas marqué . mais si vous etes actuellement agréée pour 3 et que vous souhaitez passer à 4; il faut en faire la demande aupres de votre conseil général qui lui<br /> seul pourra vous dire si votre logement est en capacité d'accueillir 4 enfants etc etc...<br /> il y a quand même des conditions à remplir ce qui est normal .<br /> <br /> <br />