réunion au ministère

Réunion du mercredi 14 janvier 09

Sur l’accueil des quatre enfants

Pas de décret la loi est déjà en application.

C’est bien quatre enfants, la loi ne précise pas les âges .

Le regroupement des assistantes maternelles

Par dérogation à l’article L .421-1 du code de l’action sociale et des familles, l’assistante maternelle peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Sous réserve d’une convention avec  la CAF et le président du conseil général. Cette convention précisera les conditions d’accueil à l’exception de la rémunération des assistantes maternelles du fait qu’elles restent des  salariées du particulier employeur avec un contrat de travail signé entre les deux parties .elles conservent le statut de l’assistant maternel

Quid

Assurance ?  Frais d’entretien ? Qui payera les frais du logement eau, électricité etc. …  

Etant donné que  l’assistante maternelle reste salariée du particulier employeur il faut revoir la ccn

Conventionnement des assistantes maternelles à leur domicile :

Les assistantes maternelles qui le souhaitent signeront une convention avec la CAF qui leur permettra d’avoir une prime à l’installation de 300 à 500 €. Mais devront s’engager à rester quelques années dans la profession, devront également participer aux activités des RAM et devront s’inscrire sur le site www. mon-enfant.fr pour renseigner leurs disponibilités

Horaires atypiques :

Entre 22h et 6 h du matin, dimanche, jours fériés

Soit 25h par mois

Donnera 10 % en plus dans le complément de libre choix de mode de garde pour l’employeur

Plafond journalier :

Le plafond journalier de prise en charge des cotisations sociales sera remplacé par un plafond horaire.

Le calcul a été fait entre 8 et9h

Il passe donc à 5,66 € u lieu de 5,44 actuellement

Seul le plafond des 5 smic augmente, la majorité des assistantes maternelles sont rémunérées en dessous des 5 smic

Nous demandons que les heures majorées ne rentrent pas dans le calcul pour le complément de mode de garde sinon il y aura un risque de dépassement des 5 smic.

Nous demandons également une augmentation des les 2.25 smic .

Jardins d’enfants :

Nous demandons si les assistantes maternelles pourront intégrer par la suite les jardins d’enfants.

Les jardins d’enfants pour l’instant seront uniquement en expérimentation .

Une demande de réunion spéciale a été demandé dont l’ordre du jour serait

Les relais assistants maternels

 
il a bien été précisé par les représentants du  ministère que tous les sites comme enfanconfiance allait trop loin dans les demandes de renseignements comme les tarifs, le logement etc  . que sur le site mon enfant sera noté seulement les coordonnées de l'assistante maternelle .

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véronique delaitre