indemnité de rupture ATTENTION !!!

Une décision étonnante de la Cour de cassation vient de tomber concernant les ASS MAT : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497

La Cour de cassation a décidé que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ». En cas de rupture de contrat à l’initiative du parent employeur et en l' absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l' octroi de l' indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d' emploi est - juridiquement - justifiée.

cela va faire l' objet des négociations à venir !!!

Comments

[www.convention.fr]

La convention collective des assistantes maternelles doit indiquer clairement cette indemnité prévue, afin d'éviter tous problèmes et démarches juridiques par la suite

[PIERRE]

Mais non, ce n'est pas étonnant! La Cour de Cassation a toujours rappelé que le statut de l'ass. mat. n'était pas celui d'un salarié en entreprise, dont l'aléa sur la fin de contrat est plus
fort; et que le parent employeur n'était pas une personne morale, comme les entreprises. Donc c'est parfaitement logique. Le problème vient des ass. mat. et de leurs "représentants" qui veulent
les avantages du travail à LEUR domicile et les protactions légitimes des autres salariés. Il y a là de leur part une mélange des genres. J'ajoute que la revue "ASS MAT", alors même que cette
jurisprudence n'était pas tombée, avait prudemment invité ses lectrices à s'en tenir aux 1/120ème, jugeant le 1/5 hasardeux. A présent il faut savoir que toute ass mat qui exigerait le calcul des
1/5è sera dans l'illégalité et pourra être condamnée.  

la direction générale du travail avait bien dit aux représentants des assistants maternels en l'absence de jurisprudence il fallait faire les 3 calculs et le plus avantageux etait versé à la
salariée. c'est ce qui était pratiqué et encore pas par tout le monde , car bon nombre d'assistants maternels ne l'on découvert assez tardivement. maintenant c'est fait y a pla rien à dire !!!
sauf que maintenant les partenaires sociaux vont surement mettre cette indemnité de rupture en avant , dans le toilettage de la CCN !!!  quand vous notez que les assistantes maternelles
veulent les avantages du travail à leur domicile en insistant sur " leur " domicile je sens une petite pointe d'agacement dans vos propos !!! dans chaque corps de métier il y a des avantages et
des inconvénients !!! et même si elle travaillent à leur domicile , elles ont le droit aussi à des avantages !!! mais en ont elles vraiment ?????????????