les médicaments et les assistantes maternelles

Madame Delaitre, je vous transmets la circulaire du 27 septembre 2011 qui apporte une réponse à la question de l'administration des médicaments par les assistants maternels. Cette circulaire de l'administration s'applique aujourd'hui.

Page 6, on lit :
"Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent" Un certain nombre de références juridiques sont citées : Article L. 4161-1 du Code de la santé publique ; avis du Conseil d’État du 9 mars 1999 ; circulaire DGS/PS3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments.

Si cette disposition ne répond à tous les cas de figure envisageables, elle correspond à la situation la plus fréquente et va dans le sens d'une simplification des pratiques pour les professionnels.




Hélène Paoletti
Chef du bureau familles et parentalité
Sous-direction de l'enfance et de la famille
Direction générale de la cohésion sociale