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Article L133-6-1 – Exercice de la profession - Casier judiciaire Est incapable d'exploiter, de diriger tout établissement, service ou structure régie par le présent code, d'y exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, ou d'être agréée, toute personne...
Conditions d'obtention Les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément indispensable à l'exercice de la profession d'assistant maternel sont définis par le Code de l'action sociale et de la Famille (extraits) : Art. R.421-3 Pour obtenir l'agrément...
président de séance : Marc Le Fur Première séance du mardi 28 octobre 2008 M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le président,...
Déclarer son salarié Vous avez trouvé l'assistant maternel qui accueillera votre enfant. Un certain nombre de formalités relatives à l'emploi d'un salarié sont obligatoires, d'autres sont indispensables pour que vous puissiez bénéficier au plus tôt des...
Les nourrissons sont particulièrement sensibles à la déshydratation. Or et c’est un facteur aggravant considérable, ils ignorent aussi la sensation de soif ! De sorte qu’il leur est parfaitement impossible de réclamer à boire, par exemple en pleurant....
Réunion du mercredi 14 janvier 09 Sur l’accueil des quatre enfants Pas de décret la loi est déjà en application. C’est bien quatre enfants, la loi ne précise pas les âges . Le regroupement des assistantes maternelles Par dérogation à l’article L .421-1...
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) vient d'être présenté devant le conseil des ministres le mercredi 13 octobre 2008. Si il est adopté, le texte modifierait...
Article L423-6 - Congés Payés - Indemnité Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L....
La formation initiale Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation (Art. L.421-14 du Code de l'Action sociale et des Familles). Une initiation aux gestes de secourisme est également obligatoire pour exercer la profession. Dès la délivrance...
Monsieur le Ministre, Je suis saisi de la question du départ en retraite des assistantes maternelles par l'Association des Assistantes maternelles de mon département. L'association regrette vivement qu'on ne puisse pas attribuer de médaille du travail...
Le crédit d’impôt Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts relatif aux frais de garde de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par un assistant...
Allez un peu d’histoire …. Le 4 février sainte véronique Sainte Véronique est la patronne des lingères, des laveuses et des photographes. Selon la tradition chrétienne, Véronique est une sainte femme juive qui aurait essuyé le visage et la sueur du Christ...
Obligations L'agrément qui lie le Conseil Général et l'assistant maternel impose un certain nombre d'obligations à ce dernier ainsi qu'à son employeur. Mise à disposition et communication des coordonnées de l'assistant maternel : Art. D.421-36 La liste...
Obligations de l’employeur Avant toute engagement, il est important de prendre en compte un certain nombre d'obligations définies par la convention Collective et imputables au futur employeur comme au salarié. Si pour l'assistant maternel, il s'agit plus...
L'assistante maternelle : souplesse horaire et bien être affectif Selon l’étude menée par la DREES, cofinancée et exploitée par la Cnaf sur « les modes de garde et d’accueil des jeunes enfants en 2007 », 72,4% des parents sont pleinement satisfaits des...
l'association des maires de France des Côtes d'Armor s'exprime dans le télégramme aujourd'hui je cite " l'AMF 22 appelle les parents d' élèves à leurs responsabilités lors des mouvements de grève et cela en gardant leurs enfants à la maison" de qui se...
Article 108 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4 II.-Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local...
Les taux de cotisations applicables aux salaires mensuels bruts versés à une assistante maternelle, en vigueur au 01/01/2009 Libellé Taux salariaux Taux patronaux CSG et CRDS (partie imposable) (1) 2,90 % CSG (partie non imposable) (1) 5,10 % Sécurité...
allez on continue un peu d'histoire st agathe patronne des nourrices le 5 fevrier Agathe , malheureuse jeune fille chrétienne de Catane, dut affronter bien des tourments parce qu’elle refusait d’honorer les dieux païens et se refusait par la même occasion...
La Chandeleur tombe le 2 février, cette fête est traditionnellement le jour des crêpes, des beignets et des navettes . La Chandeleur est la dernière des fêtes du cycle de Noël. La Chandeleur et l'argent Une coutume de la Chandeleur consistait à tenir...
Indemnisation des déplacements de l'assistante maternelle L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter un enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités négociées lors de l'établissement...
voici les tarifs à partir de juillet 2009 , le smic augmentera désormais tous les ans au premier janvier tarif brut 8.82 de l'heure 3 smic = 3.30 € 3 smic 25 = 3.58 € 3 smic 50 = 3.86 € 3 smic 75 = 4.13 € 4 smic = 4.41 € 4 smic 25 = 4.68 € 4 smic 50 =...
et voila c'est fait depuis aujourd'hui vous pouvez trouver dans le journal officiel le titre professionnel suivant assistant maternel / garde d'enfant vous pouvez l'obtenir soit par le biais de la formation continue soit par la VAE merci aux partenenaires...
Les questions assistantes maternelles - Qui doit faire la démarche pour la mise en place de ma formation ? Réponse : C’est l’employeur « Facilitateur» qui a accompagne l’assistant maternel au niveau de la démarche administrative (remplir le dossier d’inscription,...
Mercredi soir l’association a fait une réunion spéciale mensualisation Elle rappelle que la mensualisation est une annualisation du temps de travail, qu’il y a deux modes de calcul Celui de l’année complète qui veut dire que les deux parties employeur...
